Politique générale d’abonnement à la plateforme

Objet de l’abonnement

La présente politique a pour objet de définir les conditions générales applicables aux abonnements souscrits pour l’accès à la plateforme Comptimo, éditée par LinkedBee.

La plateforme est un service SaaS destiné à faciliter la gestion comptable et locative de patrimoines immobiliers, notamment pour les SCI, propriétaires bailleurs et gestionnaires immobiliers. Elle permet notamment la gestion des SCI, immeubles, lots, locataires, baux, loyers, quittances, encaissements, charges, documents, tableaux de bord et données comptables, conformément au périmètre fonctionnel prévu pour le projet.

L’abonnement donne accès à un droit d’utilisation du service en ligne, sans transfert de propriété sur le logiciel, son code source, ses composants techniques ou ses éléments graphiques.

Formules d’abonnement

LinkedBee peut proposer plusieurs formules d’abonnement selon les besoins des utilisateurs.

À titre indicatif, les offres peuvent être structurées selon :

Formule	Usage cible	Exemple de périmètre
Standard	Gestion courante	Gestion d’une SCI, Multi-biens, charges, paiements, tableaux de bord, éditions PDF
Premium	Gestion avancée	Multi-SCI, comptabilité enrichie, assistance prioritaire

Les fonctionnalités exactes, limites de volume, tarifs, options et services inclus sont précisés sur la page tarifaire ou dans le bon de commande applicable.

Durée de l’abonnement

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle.

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, à sa date anniversaire, sauf résiliation par l’utilisateur avant la prochaine échéance de facturation.

L’abonnement est sans engagement de durée minimale, sauf offre spécifique, remise commerciale ou contrat particulier expressément accepté par le client.

Résiliation à tout moment

Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en adressant une demande au support LinkedBee.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour le mois en cours, sauf disposition contraire prévue dans une offre commerciale spécifique ou obligation légale applicable.

Après résiliation, l’accès à la plateforme reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. À l’issue de cette période, le compte peut être restreint, suspendu ou clôturé.

Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement, selon le tarif applicable à la formule choisie.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés par LinkedBee : carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen accepté.

En cas d’échec de paiement, LinkedBee peut notifier le client et l’inviter à régulariser la situation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, LinkedBee se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service.

La suspension du service ne dispense pas le client du paiement des sommes dues au titre de la période d’abonnement engagée.

Modification des tarifs

LinkedBee peut faire évoluer ses tarifs.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera communiquée au client avec un préavis raisonnable, par exemple 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera réputé accepté à compter de la période de facturation suivante.

Accès au service

L’accès à la plateforme est fourni en ligne, via un navigateur web compatible.

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la gestion de ses utilisateurs ;
• de l’exactitude des informations saisies ;
• du contrôle des données comptables, fiscales, locatives et juridiques qu’il exploite dans la plateforme ;

de la conservation de ses propres justificatifs originaux lorsque cela est nécessaire.

LinkedBee met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Données, sauvegardes et export

Les données saisies par le client restent la propriété du client.

Pendant la durée de l’abonnement, le client peut accéder à ses données et, selon la formule souscrite, les exporter sous différents formats : PDF, CSV, Excel ou autres formats disponibles.

Après résiliation, LinkedBee peut maintenir un accès limité ou permettre l’export des données pendant une durée déterminée au maximum 30 jours.

Passé ce délai, les données peuvent être archivées ou supprimées selon la politique de conservation applicable, sous réserve des obligations légales, fiscales, comptables ou de sécurité.

Il appartient au client d’exporter ses données avant la clôture définitive de son compte.

Mises à jour et évolution du service

LinkedBee peut faire évoluer la plateforme afin d’améliorer ses performances, sa sécurité, son ergonomie ou ses fonctionnalités.

Ces évolutions peuvent inclure :

• corrections d’anomalies ;
• améliorations de l’interface ;
• nouvelles fonctionnalités ;
• adaptations réglementaires ;
• modifications techniques ;
• suppression ou remplacement de fonctionnalités obsolètes.

LinkedBee s’efforce de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

Support et assistance

LinkedBee peut proposer une assistance selon la formule d’abonnement choisie.

Le support peut porter sur :

• l’accès au compte ;
• l’utilisation de la plateforme ;
• le signalement d’anomalies ;
• les exports ;
• les questions fonctionnelles générales.

Sauf contrat spécifique, le support ne constitue pas une prestation d’expertise comptable, fiscale, juridique ou patrimoniale.

Absence de conseil comptable, fiscal ou juridique

La plateforme est un outil d’aide à la gestion.

Elle ne remplace pas :

• un expert-comptable ;
• un avocat ;
• un notaire ;
• un conseiller fiscal ;
• ou tout autre professionnel réglementé.

Les informations, calculs, états, exports ou documents générés par la plateforme doivent être vérifiés par le client ou par ses conseils professionnels avant toute utilisation officielle, déclaration fiscale, décision patrimoniale ou transmission à une administration.

Le client demeure seul responsable :

• des données saisies ;
• du paramétrage de ses dossiers ;
• de ses déclarations fiscales ;
• de ses écritures comptables ;
• de ses obligations légales ;
• des documents transmis à des tiers.

Limitation de responsabilité

LinkedBee s’engage à apporter le soin raisonnable attendu d’un prestataire SaaS professionnel dans la fourniture de la plateforme.

Toutefois, la responsabilité de LinkedBee ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à LinkedBee.

LinkedBee ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs de saisie ou de paramétrage réalisées par le client ;
• des décisions prises par le client sur la base des données générées ;
• des erreurs comptables, fiscales ou juridiques résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
• de l’absence de vérification par un professionnel compétent ;
• des interruptions liées à Internet, à l’hébergeur, au navigateur, au matériel du client ou à un prestataire tiers ;

des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte d’image ou économie attendue non réalisée.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LinkedBee au titre de l’abonnement pourra être plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Suspension du compte

LinkedBee peut suspendre temporairement l’accès au service en cas :

• de défaut de paiement ;
• d’utilisation frauduleuse ou abusive ;
• de tentative d’intrusion ;
• d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
• de violation des présentes conditions ;
• d’usage contraire aux lois et règlements applicables.

Dans la mesure du possible, LinkedBee informe préalablement le client, sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale.

Réversibilité

En cas de résiliation, LinkedBee s’efforce de permettre au client de récupérer ses données dans un format standard disponible.

La réversibilité peut inclure, selon les fonctionnalités de la plateforme :

• exports CSV ;
• exports Excel ;
• exports PDF ;
• récupération des documents générés ;
• extraction des données principales du dossier.

Les prestations spécifiques de migration, reprise, assistance ou export personnalisé peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Disponibilité du service

LinkedBee met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité régulière de la plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• correctifs de sécurité ;
• incident technique ;
• intervention de l’hébergeur ;
• cas de force majeure.

LinkedBee s’efforcera d’informer les utilisateurs des interruptions planifiées lorsque cela est possible.

Sécurité

LinkedBee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger la plateforme et les données hébergées.

Ces mesures peuvent comprendre :

• authentification sécurisée ;
• gestion des droits utilisateurs ;
• chiffrement des échanges ;
• sauvegardes ;
• journalisation ;
• contrôle des accès ;
• supervision technique.

Le client reste responsable de la sécurité de ses propres équipements, mots de passe, utilisateurs et accès internes.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, des données personnelles peuvent être traitées, notamment concernant les utilisateurs, associés, locataires, garants, fournisseurs ou contacts.

LinkedBee s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD.

Synthèse de la politique générale d’abonnement

La plateforme Comptimo, éditée par LinkedBee, est proposée sous forme d’abonnement SaaS mensuel destiné à la gestion comptable, locative et immobilière des SCI et patrimoines immobiliers.

L’abonnement donne accès à la plateforme en ligne, sans transfert de propriété sur le logiciel, son code source, ses composants techniques ou ses éléments graphiques.

Les offres peuvent être organisées selon plusieurs niveaux de service : formule standard, premium ou premium, avec des fonctionnalités et limites propres à chaque formule.

Sauf disposition particulière, l’abonnement est souscrit mensuellement, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou auprès du support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour le mois en cours, sauf obligation légale ou condition commerciale spécifique.

La facturation est mensuelle. En cas d’échec de paiement ou d’impayé, LinkedBee peut demander une régularisation et suspendre temporairement l’accès au service si la situation n’est pas régularisée.

LinkedBee peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le client reste propriétaire des données qu’il saisit dans la plateforme. Il lui appartient d’exporter ses données et documents avant la clôture définitive du compte. Après résiliation, une période limitée d’accès ou d’export peut être prévue.

La plateforme est un outil d’aide à la gestion. Elle ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, un notaire ou un conseiller fiscal. Les documents, calculs, états comptables, exports ou informations générés doivent être vérifiés par le client ou ses conseils professionnels avant toute utilisation officielle.

Le client est responsable de l’exactitude des données saisies, du paramétrage de ses dossiers, de ses déclarations, de ses obligations comptables, fiscales, juridiques et locatives.

LinkedBee met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité, la sécurité, les sauvegardes et les mises à jour de la plateforme.

La responsabilité de LinkedBee ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à LinkedBee. Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, sa responsabilité peut être plafonnée au montant payé par le client au cours des derniers mois précédant le dommage.

LinkedBee peut suspendre un compte en cas d’impayé, d’usage frauduleux, de tentative d’intrusion, d’atteinte à la sécurité ou de violation des conditions d’utilisation.

Enfin, une politique RGPD distincte encadre le traitement des données personnelles, la confidentialité, les droits des personnes concernées, les sous-traitants, les durées de conservation et les mesures de sécurité.