Conditions Générales de Vente

Version du : 13 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société LinkedBee fournit à ses clients un accès à la plateforme SaaS Comptimo, service en ligne de gestion comptable, locative et immobilière.

Identification de l’éditeur

La plateforme Comptimo est éditée par :

LinkedBee SAS

Capital social de 1.000 €

RCS Bordeaux 884 424 334

Siège social : 72 rue de Cauderès – 33800 BORDEAUX

SIREN : 884424334 / SIRET du siège social :88442433400016

Email : linkedbeefr@gmail.com - Téléphone : +33 624 650 408

Directeur de la publication : David Dieumegard

Ci-après « LinkedBee » ou « le Prestataire ».

Définitions

Plateforme : désigne le service SaaS Comptimo accessible en ligne.

Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme.

Compte : désigne l’espace personnel ou professionnel permettant au Client d’utiliser la Plateforme.

Abonnement : désigne la formule payante souscrite par le Client pour accéder à la Plateforme.

Données Client : désigne l’ensemble des données saisies, importées, générées ou hébergées par le Client dans la Plateforme.

Services : désigne l’accès à la Plateforme, ses fonctionnalités, le support éventuel, les mises à jour et les services associés proposés par LinkedBee.

Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la souscription, l’utilisation, la facturation, la résiliation et la fourniture des Services proposés par LinkedBee.

La Plateforme permet notamment, selon la formule souscrite, de gérer :

• des SCI ;
• des immeubles ;
• des lots ;
• des associés ;
• des locataires ;
• des baux ;
• des appels de loyers ;
• des quittances ;
• des paiements ;
• des charges ;
• des écritures comptables ;
• des documents ;
• des exports ;
• des tableaux de bord.

La Plateforme constitue un outil d’aide à la gestion. Elle ne remplace pas l’intervention d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un notaire, d’un conseiller fiscal ou de tout autre professionnel réglementé.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement à la Plateforme.

Elles s’appliquent sauf conditions particulières, devis, contrat spécifique ou accord écrit contraire signé entre LinkedBee et le Client.

Toute souscription à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

Client professionnel, non-professionnel ou consommateur

La Plateforme est principalement destinée à des clients professionnels, SCI, sociétés, gestionnaires, propriétaires bailleurs ou personnes agissant dans un cadre patrimonial ou professionnel.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du droit applicable, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque certaines dispositions des présentes CGV seraient inapplicables à un Client consommateur ou non-professionnel, elles seront réputées limitées ou non écrites dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.

Description des Services

LinkedBee propose un accès à une Plateforme SaaS de gestion comptable, locative et immobilière.

Les fonctionnalités peuvent inclure notamment :

• création et gestion de dossiers SCI ;
• gestion des biens immobiliers ;
• gestion des lots ;
• gestion des associés ;
• gestion des locataires et contacts ;
• gestion des baux ;
• appels de loyers ;
• suivi des encaissements ;
• génération de quittances ;
• gestion des charges ;
• gestion documentaire ;
• écritures comptables ;
• exports PDF, CSV ou Excel ;
• tableaux de bord ;
• journal d’audit ;
• gestion des utilisateurs et des droits.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule souscrite par le Client.

LinkedBee se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, légales, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration du service.

Création du compte

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un Compte ou demander la création d’un Compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la sécurité de ses mots de passe ;
• des accès accordés à ses Utilisateurs ;
• des actions réalisées depuis son Compte.

Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client ou par une personne autorisée par lui.

Le Client doit informer LinkedBee sans délai en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.

Offres et abonnements

Les Services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels.

LinkedBee peut proposer plusieurs formules, par exemple :

• formule Essentiel ;
• formule Standard ;
• formule Premium ;

Chaque formule peut comporter des limites propres, notamment :

• nombre de SCI ;
• nombre d’utilisateurs ;
• nombre de lots ;
• nombre de documents ;
• volume de stockage ;
• niveau de support ;
• fonctionnalités disponibles ;
• options activées.

Les tarifs et caractéristiques des offres sont indiqués sur le site, dans l’espace de souscription, dans un devis ou dans tout autre document commercial applicable.

Souscription

La souscription peut être effectuée :

• en ligne ;
• sur devis ;
• par bon de commande ;
• ou par tout autre moyen proposé par LinkedBee.

Avant validation de la souscription, le Client doit vérifier le contenu de sa commande, la formule choisie, le prix applicable et les présentes CGV.

La souscription devient définitive après validation par le Client et, le cas échéant, confirmation du paiement ou acceptation du devis.

LinkedBee se réserve le droit de refuser une souscription en cas de fraude, d’incident de paiement, d’usage abusif, de demande manifestement illicite ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.

Durée de l’abonnement

Sauf mention contraire, l’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle.

Il se renouvelle automatiquement chaque mois à sa date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

L’abonnement est sans engagement de durée minimale, sauf offre spécifique, remise commerciale, devis particulier ou contrat distinct accepté par le Client.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• ou en contactant le support LinkedBee.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée.

Le Client conserve l’accès à la Plateforme jusqu’à la fin de cette période, sauf violation grave des CGV, usage frauduleux, impayé ou obligation légale imposant une suspension immédiate.

Sauf disposition légale contraire ou geste commercial, aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période mensuelle en cours.

Résiliation ou suspension par LinkedBee

LinkedBee peut suspendre ou résilier l’accès du Client en cas :

• de défaut de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’utilisation abusive de la Plateforme ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• de violation des présentes CGV ;
• d’utilisation illicite ;
• de violation des droits d’un tiers ;
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service.

Dans la mesure du possible, LinkedBee informe préalablement le Client et l’invite à régulariser la situation.

En cas d’urgence, de risque de sécurité, d’injonction d’une autorité ou de violation grave, LinkedBee peut suspendre l’accès sans préavis.

Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les mentions affichées au moment de la souscription.

Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux en vigueur.

LinkedBee peut modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis raisonnable, sauf modification imposée par la loi, la fiscalité ou une autorité compétente.

En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

À défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter de la période de facturation suivante.

Facturation

L’abonnement est facturé mensuellement, sauf accord contraire.

Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition du Client ou adressées par email.

Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées à LinkedBee.

Toute demande de modification d’une facture doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de son émission.

Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés par LinkedBee, notamment :

• carte bancaire ;
• prélèvement ;
• virement ;
• ou tout autre moyen accepté.

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement mensuel.

En cas de paiement par carte bancaire ou prélèvement, le Client autorise LinkedBee ou son prestataire de paiement à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance.

LinkedBee ne conserve pas nécessairement les données complètes de carte bancaire. Celles-ci peuvent être traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, LinkedBee peut notifier le Client et l’inviter à régulariser la situation.

À défaut de régularisation, LinkedBee peut suspendre l’accès à la Plateforme, sans que cette suspension n’entraîne l’annulation des sommes dues.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou dans les présentes CGV ;
• l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros ;

le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires, sur justificatifs, lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire.

Les pénalités de retard sont calculées sur les sommes TTC restant dues.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, si le Client demande expressément l’accès immédiat à la Plateforme avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement.

Lorsque la réglementation le permet, le Client consommateur peut renoncer à son droit de rétractation si le service numérique est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Si le droit de rétractation reste applicable, le Client peut l’exercer en adressant une demande claire à LinkedBee à l’adresse suivante : linkedbeefr@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement à la plateforme Comptimo, souscrit le [date].Nom du client : [à compléter]Adresse : [à compléter]Email du compte : [à compléter]Date : [à compléter]Signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter] »

Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible via un navigateur web compatible et une connexion Internet.

Le Client est responsable de son équipement, de son accès Internet, de ses navigateurs, de ses terminaux et de ses moyens de télécommunication.

LinkedBee ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sur tous les équipements, navigateurs ou configurations techniques.

LinkedBee peut recommander des versions minimales de navigateurs ou systèmes.

Disponibilité du service

LinkedBee s’efforce d’assurer une disponibilité régulière de la Plateforme.

Toutefois, le Client reconnaît que l’accès peut être temporairement interrompu pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• correctifs ;
• sauvegardes ;
• évolution technique ;
• incident ;
• cyberattaque ;
• panne d’hébergement ;
• cas de force majeure ;
• intervention d’un tiers technique.

LinkedBee s’efforce d’informer les Clients des interruptions planifiées lorsque cela est raisonnablement possible.

LinkedBee n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service, sauf engagement de niveau de service spécifique conclu par écrit.

Maintenance et mises à jour

LinkedBee peut effectuer des opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive.

Les mises à jour peuvent modifier, ajouter, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités, notamment pour améliorer la sécurité, la performance, l’ergonomie ou la conformité réglementaire.

LinkedBee s’efforce de ne pas supprimer les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite sans solution alternative raisonnable.

Support

LinkedBee peut fournir un support selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

Le support peut porter sur :

• l’accès au compte ;
• l’utilisation générale de la Plateforme ;
• les anomalies techniques ;
• les exports ;
• la facturation ;
• les demandes relatives à l’abonnement.

Le support ne constitue pas une prestation d’expertise comptable, fiscale, juridique, patrimoniale ou immobilière.

LinkedBee ne donne pas de conseil personnalisé relevant d’une profession réglementée.

Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément :

• aux présentes CGV ;
• à la loi ;
• aux droits des tiers ;
• aux règles de sécurité ;
• à la documentation fournie.

Le Client s’engage notamment à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
• tenter d’accéder aux données d’un tiers ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• introduire un virus, malware ou code malveillant ;
• effectuer des tests d’intrusion sans autorisation écrite ;
• revendre l’accès à la Plateforme sans accord de LinkedBee ;
• copier, modifier ou décompiler la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme pour traiter des données manifestement illicites.

Le Client est responsable des données qu’il saisit, importe, traite ou génère dans la Plateforme.

Exactitude des données et responsabilité métier

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des données saisies ;
• du paramétrage de ses dossiers ;
• de la qualification comptable des opérations ;
• des informations relatives aux loyers, charges, baux et paiements ;
• des documents générés ;
• des exports ;
• de ses déclarations fiscales ;
• de ses obligations comptables, juridiques, fiscales et locatives.

La Plateforme fournit des outils de calcul, de gestion, de suivi, d’édition et d’export.

Les résultats produits doivent être vérifiés par le Client ou par ses conseils compétents avant toute utilisation officielle.

LinkedBee n’est pas responsable des conséquences liées à une mauvaise saisie, un mauvais paramétrage, une mauvaise interprétation ou une absence de vérification des données.

Absence de prestation réglementée

La Plateforme ne constitue pas :

• une prestation d’expertise comptable ;
• une consultation juridique ;
• une consultation fiscale ;
• une prestation notariale ;
• un mandat de gestion immobilière ;
• une prestation de conseil patrimonial personnalisé.

LinkedBee ne se substitue pas aux professionnels réglementés.

Le Client est invité à consulter un expert-comptable, avocat, notaire, administrateur de biens ou conseiller compétent pour toute question nécessitant une expertise professionnelle.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, codes, interfaces, marques, logos, textes, graphismes, bases techniques, composants, designs, documentations et contenus édités par LinkedBee sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes CGV ne transfèrent aucun droit de propriété au Client.

LinkedBee concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pendant la durée de son abonnement.

Le Client s’interdit notamment de :

• copier la Plateforme ;
• reproduire son code ;
• modifier ses composants ;
• décompiler ou désassembler le logiciel ;
• créer une œuvre dérivée ;
• extraire massivement les bases techniques ;
• porter atteinte aux droits de LinkedBee.

Les Données Client restent la propriété du Client.

Données Client

Le Client conserve la propriété des Données Client saisies, importées ou générées dans la Plateforme.

LinkedBee n’utilise les Données Client que pour fournir les Services, assurer le support, la sécurité, la maintenance, les sauvegardes, les exports et les obligations contractuelles.

LinkedBee ne vend pas les Données Client.

Le Client autorise LinkedBee à héberger, traiter et sauvegarder les Données Client dans le cadre strict de la fourniture des Services.

Sauvegardes

LinkedBee met en œuvre des sauvegardes raisonnables de la Plateforme et des données hébergées.

Les sauvegardes ont pour objet de permettre la continuité du service et la reprise en cas d’incident technique.

Elles ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres exports réguliers, notamment pour les documents, états comptables, justificatifs et données importantes.

LinkedBee ne garantit pas la restauration individuelle de toute donnée supprimée ou modifiée par le Client, sauf option spécifique ou accord écrit.

Export et réversibilité

Pendant la durée de l’abonnement, le Client peut exporter certaines données selon les fonctionnalités disponibles dans sa formule.

Les exports peuvent comprendre notamment :

• fichiers PDF ;
• fichiers CSV ;
• fichiers Excel ;
• états comptables ;
• quittances ;
• documents générés ;
• données locatives ;
• données patrimoniales.

En cas de résiliation, le Client est invité à exporter ses données avant la fermeture définitive de son Compte.

LinkedBee peut prévoir une période limitée d’accès ou d’export après résiliation, par exemple trente jours.

Passé ce délai, les données peuvent être supprimées ou archivées selon les règles de conservation applicables.

Toute prestation spécifique d’export, de migration ou de reprise de données peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données personnelles peuvent être traitées.

LinkedBee traite les données personnelles conformément à sa Politique de protection des données personnelles.

Lorsque LinkedBee traite des données personnelles pour son propre compte, notamment pour la gestion des comptes, abonnements, factures, support, sécurité ou prospection, LinkedBee agit en qualité de responsable de traitement.

Lorsque le Client saisit dans la Plateforme des données relatives à ses locataires, associés, garants, fournisseurs ou contacts, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement et LinkedBee agit comme sous-traitant.

Le Client est responsable de l’information des personnes concernées, de la licéité des traitements, des durées de conservation, des droits des personnes et de la conformité de ses propres traitements.

LinkedBee s’engage, en tant que sous-traitant, à :

• traiter les données uniquement pour fournir les Services ;
• ne pas utiliser les données pour des finalités incompatibles ;
• assurer la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• encadrer ses propres sous-traitants ;
• assister le Client dans la mesure raisonnable du possible ;
• notifier les incidents de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation ;
• restituer ou supprimer les données selon les modalités contractuelles.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Services.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• connues légitimement avant leur communication ;
• obtenues légalement d’un tiers ;

devant être communiquées en vertu d’une obligation légale, judiciaire ou administrative.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

Sécurité

LinkedBee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme.

Ces mesures peuvent inclure :

• authentification ;
• gestion des droits ;
• hachage des mots de passe ;
• sauvegardes ;
• supervision ;
• journalisation ;
• protection contre les accès non autorisés ;
• mises à jour de sécurité.

Le Client reste responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la sécurité de ses équipements ;
• de la gestion de ses utilisateurs ;
• des droits accordés à ses collaborateurs ;
• de la suppression des accès devenus inutiles.

Responsabilité de LinkedBee

LinkedBee est responsable uniquement des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est directement imputable.

LinkedBee ne pourra pas être tenue responsable :

• des erreurs de saisie du Client ;
• des mauvais paramétrages ;
• de l’utilisation incorrecte de la Plateforme ;
• des décisions prises sur la base des données générées ;
• des erreurs comptables, fiscales, juridiques ou locatives imputables au Client ;
• de l’absence de vérification par un professionnel compétent ;
• des interruptions liées à Internet, à l’hébergeur, à un prestataire tiers ou à l’équipement du Client ;
• des pertes de données résultant d’une action du Client ;
• des dommages indirects.

Sont notamment considérés comme dommages indirects :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte de chance ;
• perte d’image ;
• préjudice commercial ;
• économie attendue non réalisée ;
• réclamation d’un tiers.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LinkedBee est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, cette clause s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son utilisation de la Plateforme.

Il garantit LinkedBee contre toute réclamation, action, sanction, dommage ou frais résultant :

• d’une utilisation illicite de la Plateforme ;
• d’une violation des présentes CGV ;
• d’une atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’une donnée saisie ou importée par le Client ;
• d’un manquement à ses obligations comptables, fiscales, juridiques, locatives ou RGPD ;

d’un accès non autorisé résultant d’un défaut de gestion de ses identifiants ou utilisateurs.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :

• catastrophe naturelle ;
• guerre ;
• émeute ;
• grève générale ;
• panne majeure de réseau ;
• cyberattaque massive ;
• interruption d’hébergement indépendante de LinkedBee ;
• décision administrative ;
• pandémie ;
• incendie ;
• inondation ;
• événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Preuve

Le Client reconnaît que les données, journaux de connexion, logs, historiques d’actions, validations électroniques, emails et enregistrements conservés par LinkedBee peuvent servir de preuve entre les parties.

Les documents électroniques ont la même valeur probante que les documents papier, sous réserve des règles légales applicables.

Communication commerciale

Sauf opposition du Client, LinkedBee peut utiliser le nom commercial, la dénomination sociale ou le logo du Client comme référence commerciale, uniquement dans ses supports de communication B2B.

Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit.

Modification des CGV

LinkedBee peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• des évolutions légales ;
• des évolutions réglementaires ;
• des évolutions techniques ;
• des nouvelles fonctionnalités ;
• des changements d’offre ;
• des impératifs de sécurité.

Les nouvelles CGV sont communiquées ou mises à disposition du Client.

En cas de modification substantielle, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

À défaut de résiliation et en continuant à utiliser la Plateforme, le Client est réputé accepter les nouvelles CGV.

Cession

Le Client ne peut céder son abonnement, son Compte ou ses droits d’accès sans accord écrit préalable de LinkedBee.

LinkedBee peut céder ou transférer tout ou partie des présentes CGV à une société affiliée, un repreneur, un successeur ou un tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition, cession de fonds ou transfert d’activité, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Non-renonciation

Le fait pour LinkedBee de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement des litiges avec un Client professionnel

En cas de différend avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LinkedBee, sauf disposition légale impérative contraire.

Règlement des litiges avec un Client consommateur

Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Médiateur de la consommation :[Nom du médiateur à compléter][Adresse à compléter][Site internet à compléter]

Le Client consommateur peut également saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter LinkedBee :

• Email : linkedbeefr@gmail.com
• Adresse postale : 72 rue de Cauderès – 33800 BORDEAUX
• Téléphone : +33 624 650 408

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription.

La validation de la souscription, la signature d’un devis, le paiement d’une facture ou l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV constituent, avec la Politique de confidentialité, la Politique d’abonnement, les éventuelles Conditions Générales d’Utilisation, devis, bons de commande ou conditions particulières, l’intégralité de l’accord entre LinkedBee et le Client concernant les Services.